Commission EOS

Commission parlementaire de suivi des services de renseignement, de surveillance et de sécurité de Norvège

Qu'est-ce que la Commission EOS(1)?

La Commission EOS est un organe de contrôle nommé par le Storting (Parlement norvégien). Elle est indépendante du parlement, mais lui présente chaque année un rapport annuel. Composée de sept membres, la Commission EOS est actuellement présidée par Helga Hernes. Les autres membres sont : Svein Grønnern (vice-président), Kjersti Graver, Trygve Harvold, Gunhild Øyangen, Knut Hanselmann et Theo Koritzinsky.

La commission est chargée d'assurer un contrôle continu du Service de sécurité de la police norvégienne (PST), de l'Autorité de sécurité nationale (NSM), du Service de renseignement (E-tjenesten) et du Service de sécurité de la défense norvégienne (FSA), désignés collectivement sous le terme « services EOS ». Les services de renseignement, de surveillance et de sécurité qui sont assurés ou gérés par d'autres autorités publiques relèvent également du contrôle de la commission si leur objectif est de préserver les intérêts de la sécurité nationale (la « sécurité du royaume »).

Objectif et réalisation du contrôle

L'objectif du contrôle exercé par la Commission EOS est avant tout de vérifier que la sécurité juridique des particuliers et la protection des données personnelles sont assurées par les services EOS, mais la commission doit également contrôler, plus généralement, que les activités des services EOS s'inscrivent dans le cadre législatif et réglementaire prévu. La commission veille à ce qu'aucune injustice ne soit commise et à ce que les services n'a ient pas recours à des méthodes plus abusives que ne le requièrent les circonstances. La commission dispose d'un droit de regard total sur les archives et les registres des services, et son contrôle fait l'objet de peu de restrictions.

La commission est indépendante des services EOS et du reste de l'a dministration publique.
Elle procède à des inspections régulières des services, au niveau central et dans les unités locales. Elle examine également les plaintes des particuliers et procède, de sa propre initiative, à des enquêtes.

Examen des plaintes des particuliers

Toute personne qui estime avoir été victime d'une injustice de la part des services EOS peut déposer une plainte auprès de la commission EOS, qui examine toutes les plaintes qui sont de son ressort.
Pour qu'une plainte soit recevable, il faut qu'elle soit écrite et signée. Il est important que la plainte soit motivée et expliquée du mieux possible. Elle doit être envoyée par courrier postal. Aux fins de protection des données personnelles et pour que la commission soit certaine de l'identité du plaignant, les plaintes adressées par courrier électronique ne sont pas acceptées. Il est cependant possible de consulter la commission par courrier électronique en envoyant vos questions à l'adresse post@eos-utvalget.no ou en téléphonant au 23 31 09 30. Il est également possible de contacter le secrétariat de la commission pour obtenir de l'aide pour la rédaction d'une plainte et/ou compléter une plainte lors d'un entretien avec le secrétariat dans les locaux de la commission.
Il n'existe pas de délai formel pour déposer plainte auprès de la Commission EOS, mais celle-ci se montre prudente à l'égard des demandes concernant des faits anciens, sauf si elles sont susceptibles de présenter un intérêt actuel pour le plaignant et s'i l lui a été difficile de déposer plainte auparavant.

Après réception d'une plainte, le secrétariat donne une réponse provisoire au plaignant dans les trois semaines et soumet la plainte à la commission, qui examine si elle va ouvrir un dossier. Le plaignant est informé de la décision de la commission. Les plaintes jugées recevables sont examinées au sein du ou des services incriminés. Cette procédure est à la fois écrite et orale (lors des inspections) mais peut aussi faire l'objet de recherches dans les archives et les registres. Les plaintes soumises à la commission sont traitées confidentiellement, mais lorsqu'une plainte est examinée, le service incriminé en est informé. La commission ne peut imposer des mesures aux services, mais elle donne son avis et leur adresse éventuellement des recommandations, en leur proposant par exemple de réexaminer un dossier. Si l'examen d'une plainte révèle des pratiques condamnables, le dossier est clos par une déclaration écrite au service incriminé appelant l'a ttention sur ces faits. Dans ces cas, la commission peut aussi demander au service en question de réparer son erreur et de dédommager le plaignant de tout préjudice ou inconvénient subi.

Les avis donnés aux plaignants doivent être aussi complets que possible, sans toutefois comprendre d'informations classifiées. Il est important de savoir que pour les plaintes concernant le Service de sécurité de la police norvégienne (PST), la réglementation de la commission ne l'autorise en règle générale qu'à déclarer si une plainte a donné lieu à une critique du service ou non. L'i nformation selon laquelle quelqu'un a fait l'objet d'une surveillance ou pas est considérée comme une information classifiée. La commission ne peut donc pas indiquer au plaignant s'i l a été - ou non - fiché ou surveillé. Mais dans les dossiers où des faits condamnables sont mis au jour, la commission demande au service concerné de lever le secret afin qu'une explication plus exhaustive puisse être fournie.

Contact

Adresse postale: Stortinget, NO-0026 Oslo, Norvège
Adresse des locaux: Akersgata 8, 4ème étage (entrée par Tollbugata)
E-mail: post@eos-utvalget.no
Téléphone: +47 23 31 09 30
Télécopie: +47 23 31 09 40

1 EOS est l'acronyme norvégien pour « renseignement, surveillance et sécurité ».